Du nouveau pour les permis d’urbanisme et de lotir

Source : IEB (http://www.ieb.be/Du-nouveau-pour-les-permis-d)

Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT) vient de subir des modifications qui concernent notamment les permis d’urbanisme et de lotir : les commissions de concertation obtiennent plus de pouvoir et ne seront plus nécessairement présidées par les communes ; tous les permis avec évaluation des incidences seront délivrés par la Région (le Fonctionnaire délégué) ; enfin, la présence de l’administration régionale Bruxelles Mobilité dans les commissions de concertation sera obligatoire.

Plus d’information sur le site de Inter-Environnement Bruxelles … 

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